Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06863
CA Paris, 19 juin 2026, RG 24/06863
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JUIN 2026 (n° 2026/ 144 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHZ7 Décision
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ca other ca_rennes n° 24/06863
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/06863
4ème Chambre ARRÊT N°169 N° RG 24/06863 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSL (Réf 1ère instance : J202400006) S.A.S. [P] [R] C/ S.A.R.L. FAUN S.A.R.L. JD SOLS S.E.L.A.R.L. MJ CORP Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LIVORY - Me [Localité 1] -
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