Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06907
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/06907
4ème Chambre ORDONNANCE N° 110 N° RG 24/06907 N° Portalis DBVL-V-B7I-VP4C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 OCTOBRE 2025 Le quatorze Octobre
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ca other ca_paris n° 24/06907
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-
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ca other ca_aix_provence n° 24/06907
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/06907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/136 Rôle N° RG 24/06907 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDO7 [V] [Z] [T] [U] [Z] épouse [Z] C/ S.A. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa VALENZA Me Elie MUSACCHIA
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ca other ca_versailles n° 24/06907
CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/06907
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06907 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3FQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [H] Me Tip
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