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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06913 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06913

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06913

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06913 - N° Portalis 35L7-V-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e337c3ffdb9560b0763
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06913

    CA Versailles, 12 nov. 2024, RG 24/06913

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06913 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3GT Du 12 Novembre 2024 ORDONNANCE LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathali

    Lire la décision → Vérifier la source 67344ec3c4c14c75434b74c3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1