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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06919
CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/06919
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/06919 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 17 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à
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