Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06932
CA Lyon, 7 janv. 2026, RG 24/06932
N° RG 24/06932 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P35L Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 28 août 2024 RG : 2023r1552 S.A.S. MEDIS SANTE C/ S.A.S. ASDIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Janvier
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ca other ca_rennes n° 24/06932
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 24/06932
1e Chambre ARRÊT N° N° RG 24/06932 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQBJ (Réf 1ère instance : 24/00017) M. [X] [N] [I] [B] Mme [U] [R] épouse [B] C/ S.E.L.A.R.L. [19] S.A.S. [16] Copie exécutoire délivrée le : à : Me AUBIN Me PELOIS
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ca other ca_paris n° 24/06932
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/06932
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJICA Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06932
CA Versailles, 18 nov. 2024, RG 24/06932
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06932 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3H6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 18/11/2024 à : Mme [
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