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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06933

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/06933

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/06933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJICB Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024 - Tribunal de com

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de61ca45fa20a7396e7
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06933

    CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 24/06933

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 29 NOVEMBRE 2024 N°2024/285 Rôle N° RG 24/06933 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDRH S.C.I. CHATEAU SAINT JEAN C/ S.A.R.L. ART & STAFF S.A.R.L. VOLPI Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9fe15cca238af935cea

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