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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06937 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06937

    CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 24/06937

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06937 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IN AFFAIRE : S.A.R.L. DONNA C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca40a702860436fd0a5ab8
  • ca other ca_rennes n° 24/06937

    CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 24/06937

    CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 24/06937 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQBV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024 Date de la saisine : 30 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 05 JUIN 2024 Décision at

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cba358b4b82c34042c02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1