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ca other ca_versailles n° 24/06938
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 24/06938
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°25 CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/06938 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IP AFFAIRE : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux, C/ [R] [F]
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