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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06948 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06948

    CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 24/06948

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°42 CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 24/06948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3I6 AFFAIRE : S.A. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 17] C/ [R] [M] [H] Décision déférée à la cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6979aad4cdc6046d47f17c23
  • ca other ca_paris n° 24/06948

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/06948

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDO Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb19002316e0ca848fc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1