Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06953
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/06953
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octobre
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ca other ca_paris n° 24/06953
CA Paris, 24 oct. 2025, RG 24/06953
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 (n°128, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/06953 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJI
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ca designation ca_aix_provence n° 24/06953
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 24/06953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 MARS 2025 N° 2025/154 Rôle N° RG 24/06953 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDTB [W] [N] C/ Syndic. de copro. [Adresse 5] S.C.I. TOMJI S.E.L.A.R.L. HUERTAS ET ASSOCIES SA PACIFICA Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06953
CA Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/06953
N° RG 24/06953 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P362 Nom du ressortissant : [N] [O] [J] [O] [J] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mari
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