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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06954

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/06954

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c97391dc29a0630d69a5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06954

    CA Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/06954

    N° RG 24/06954 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P363 Nom du ressortissant : [J] [Z] [Z] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a63cf26600b42a6ede60

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1