Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06962
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 24/06962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2026 N° 2026 / 141 N° RG 24/06962 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDU4 [A] [F] [P] [F] C/ E.P.I.C. PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE S.A. FAMILLE ET PROVENCE Copie exécutoire dé
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ca annulation ca_versailles n° 24/06962
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/06962
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/06962 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3JW AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. SELARL PHARMACIE TOSTIVINT C/ SELARL [X] [P] LE PROCUREUR GENERAL ... Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06962
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/06962
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLR5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l
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