Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06967
CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/06967
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06967 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3KL (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [B] ép. [J]
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06967
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06967
N° RG 24/06967 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P37Y Nom du ressortissant : [R] [V] [V] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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