Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/06968
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/06968
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 27 MARS 2025 N° 2025/150 N° RG 24/06968 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDV5 S.C.P. BTSG² C/ [K] [E] [L] [T] [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06968
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06968
N° RG 24/06968 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P37Z Nom du ressortissant : [B] [G] [G] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isab
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