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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06969 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06969

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06969

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06969 - N° Portalis 35L7-V-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e337c3ffdb9560b075f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06969

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06969

    N° RG 24/06969 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P372 Nom du ressortissant : [C] [I] [I] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9497153a64f8b99a4dae2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1