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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06970 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06970

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06970

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e327c3ffdb9560b075d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06970

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06970

    N° RG 24/06970 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P373 Nom du ressortissant : [K] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9497153a64f8b99a4dae4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1