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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06974

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06974

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06974 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYA Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57abf793c619cd1ffa13f7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06974

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06974

    N° RG 24/06974 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4AO Nom du ressortissant : [N] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9497253a64f8b99a4daec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1