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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06975 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06975

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06975

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYL Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aa8a93c619cd1ff9d243
  • ca other ca_paris n° 24/06975

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/06975

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIE3 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a7d7015156d1aed346
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06975

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/06975

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/203 Rôle N° RG 24/06975 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDWM S.A.R.L. [X] C/ S.C. HAMMERSON [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edouard BAFFERT Me [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d1f99717a7923fdf46e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1