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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06977 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06977

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06977

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZD Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a6a893c619cd1ff95827
  • ca other ca_versailles n° 24/06977

    CA Versailles, 5 mai 2026, RG 24/06977

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 24/06977 N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NQ AFFAIRE : [L], [F] [R] épouse [Y] C/ [H], [B] [R] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05

    Lire la décision → Vérifier la source 69facc1ccdc6046d47be7514
  • ca other ca_versailles n° 24/06977

    CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/06977

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 24/06977 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NQ AFFAIRE : [H] C/ [H], S.C.I. [V], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Pascale CARIOU, conseillère de la mise en état de la chambre civil

    Lire la décision → Vérifier la source 698acbbbcdc6046d47b5da7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1