Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/06978
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06978
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06978 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZJ Décision déférée à la Cour : J
-
ca designation ca_aix_provence n° 24/06978
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/06978
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° 2025/163 Rôle N° RG 24/06978 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDWT [S] [K] C/ Société S.A. SMA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles