Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06979
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06979
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZP Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_lyon n° 24/06979
CA Lyon, 20 juin 2025, RG 24/06979
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06979 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4A7 [9] C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 02 Août 2024 RG : 23/00439 AU NOM
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ca other ca_versailles n° 24/06979
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/06979
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NU Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 13 Mai 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la
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