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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06983 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06983

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06983

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2L Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a4b793c619cd1ff91310
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06983

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06983

    N° RG 24/06983 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4BK Nom du ressortissant : [D] [J] [J] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9497253a64f8b99a4daee
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06983

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/06983

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIF7 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de62676b73dd81b9719e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1