Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06984 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06984

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06984

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06984 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2P Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a5e393c619cd1ff9358b
  • ca other ca_versailles n° 24/06984

    CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 24/06984

    COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 24/06984 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3N4 AFFAIRE : [U], SCI SCI [Adresse 10] C/ [Y], [V], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5eff4940fdbe4ba0776cf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06984

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06984

    N° RG 24/06984 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4BL Nom du ressortissant : [U] [J] [J] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9497253a64f8b99a4daf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1