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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06986 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06986

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06986

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3S Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ab6e93c619cd1ff9ffb1
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/06986

    CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 24/06986

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06986 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4BR [F] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 04 Juillet 2024 RG : 21/01306

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcececdc6046d472a8e2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1