Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06994
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06994
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL44 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_aix_provence n° 24/06994
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/06994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 24/06994 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDX3 [I] [E] C/ [U] [R] épouse [P] [J] [R] [T
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