Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06997
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06997
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL5F Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_versailles n° 24/06997
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 24/06997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 MARS 2026 N° RG 24/06997 N° Portalis DBV3-V-B7I-W3OX AFFAIRE : [D] [V] [B] [Y] ... C/ [C] [N] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Octobre 2
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ca other ca_paris n° 24/06997
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/06997
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 février 2024-Juge de
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