Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07029
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07029
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07029 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMD6 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_aix_provence n° 24/07029
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 24/07029
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 9 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ S 113 N° RG 24/07029 N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6C [O] [E] C/ S.A. [6] Etablissement [9] [Localité 11] [5] Etablissement [10] Copie exécutoire délivrée le : 09/09/2025 à
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ca other ca_paris n° 24/07029
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/07029
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07029 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIJ7 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07029
CA Lyon, 6 sept. 2024, RG 24/07029
N° RG 24/07029 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4F4 Nom du ressortissant : [E] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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