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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07030 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07030

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07030

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07030 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMEF Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a8e393c619cd1ff9b808
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/07030

    CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 24/07030

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT EN REVISION DU 11 JUIN 2026 Rôle N° RG 24/07030 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6O [Q] [M] S.A.R.L. PROVENCE 04 S.A.R.L. AQUASUD C/ S.A.R.L. AQUA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bebf6cdc6046d470c2c75
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07030

    CA Lyon, 6 sept. 2024, RG 24/07030

    N° RG 24/07030 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4F7 Nom du ressortissant : [L] [K] [K] C/ PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d0575e2e5eed4813fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1