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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07034 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07034

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07034

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAIS délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07034 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMEW Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a53293c619cd1ff91ca1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07034

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/07034

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/07034 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 18 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, o

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d7ac001793d01e8be47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1