Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07035
CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/07035
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° Code nac : 28A DU 04 FÉVRIER 2025 N° RG 24/07035 N° Portalis DBV3-V-B7I-W3RG AFFAIRE : [C] [J] C/ [N], [B] [E] ... Opposition sur Ordonnance rendu le 07 Mai 2024 par le Conseiller de la mise en ét
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07035
CA Lyon, 7 sept. 2024, RG 24/07035
N° RG 24/07035 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4GQ Nom du ressortissant : [X] [C] [C] C/ PREFET DE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX, conseil
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