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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07035

    CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/07035

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° Code nac : 28A DU 04 FÉVRIER 2025 N° RG 24/07035 N° Portalis DBV3-V-B7I-W3RG AFFAIRE : [C] [J] C/ [N], [B] [E] ... Opposition sur Ordonnance rendu le 07 Mai 2024 par le Conseiller de la mise en ét

    Lire la décision → Vérifier la source 67a31f97f1a54976865ca5fc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07035

    CA Lyon, 7 sept. 2024, RG 24/07035

    N° RG 24/07035 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4GQ Nom du ressortissant : [X] [C] [C] C/ PREFET DE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d0575e2e5eed4813fc

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