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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07036

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/07036

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 11 AVRIL 2025 (n° /2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKR Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3baa6be9c926c7caad5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07036

    CA Lyon, 7 sept. 2024, RG 24/07036

    N° RG 24/07036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4GR Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAU

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d1575e2e5eed4813fe

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