Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07036
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/07036
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 11 AVRIL 2025 (n° /2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKR Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07036
CA Lyon, 7 sept. 2024, RG 24/07036
N° RG 24/07036 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4GR Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAU
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