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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07039 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07039

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07039 - N° Portalis 35L7-V-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e317c3ffdb9560b074b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07039

    CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2024, RG 24/07039

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/07039 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEAG Ordonnance n° 2024/M279 Monsieur [U] [B] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbd00ff09bd5bbe2034e9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1