Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07048
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07048
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJILM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023 -
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ca other ca_aix_provence n° 24/07048
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 24/07048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2026 N° 2026 / 143 N° RG 24/07048 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEBS S.A. CREDIPAR C/ [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chantal BLANC
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ca other ca_lyon n° 24/07048
CA Lyon, 26 mars 2025, RG 24/07048
N° RG 24/07048 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4H5 Décision du Tbunal Judiciaire de Lyon en référé du 22 juillet 2024 RG : 23/02212 Société SPA AUTOMOBILI LAMBORGHINI C/ [K] [J] S.A.S.U. WEST MOTORS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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