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ca other ca_versailles n° 24/07051
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07051
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3V5 AFFAIRE : [R] [F] ... C/ Société LA PETITE HALLE DE [Localité 8]. ... Décision déférée à la cour : Ordonnance
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