Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07052 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07052

    CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 24/07052

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 DECEMBRE 2025 N° RG 24/07052 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3V7 AFFAIRE : S.A.S. ALAN ALLMAN ASSOCIATES FRANCE C/ Société INTERNATIONAL BUSINESS EVOLUTION ... Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 692fd48d0437ac0245b6e2a3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07052

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/07052

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJILR Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae47603bf88a18849ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1