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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07055 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07055

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07055

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIL5 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2c1aca725db24253eb76
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07055

    CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/07055

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07055 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbde55e543846c04847de9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07055

    CA Lyon, 8 sept. 2024, RG 24/07055

    N° RG 24/07055 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4II Nom du ressortissant : [V] [R] [R] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNE

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d1575e2e5eed481408

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1