Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07056
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07056
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07056 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WH AFFAIRE : [W] [K] ... C/ Société LA PETITE HALLE DE [Localité 7]. ... Décision déférée à la cour : Ordonna
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07056
CA Lyon, 8 sept. 2024, RG 24/07056
N° RG 24/07056 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IJ Nom du ressortissant : [J] [F] [F] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER
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