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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07057 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07057

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07057

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07057 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIMG Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2c1aca725db24253eb74
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07057

    CA Lyon, 8 sept. 2024, RG 24/07057

    N° RG 24/07057 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IK Nom du ressortissant : [H] [U] [U] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Ann

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d2575e2e5eed48140c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1