Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07062
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 24/07062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 04 NOVEMBRE 2025 (n°832/2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07062 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 24/07062
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07062
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07062 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WU AFFAIRE : [W] [R] ... C/ Société LA PETITE HALLE DE [Localité 7] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07062
CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/07062
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/07062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 18 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07062
CA Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/07062
N° RG 24/07062 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IP Nom du ressortissant : [P] [W] [W] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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