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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07063 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07063

    CA Versailles, 24 mars 2025, RG 24/07063

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07063 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247c5f44dd2b5e6d8409f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07063

    CA Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/07063

    N° RG 24/07063 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IQ Nom du ressortissant : [B] [D] [D] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d2575e2e5eed481418

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1