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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07071 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07071

    CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/07071

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/07071 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3XI AFFAIRE : S.A.S.U. ART WOOD DESIGN C/ S.A.S.U. MAISONS NOMADES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Bérangère MEURANT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d19b5beabe1dcb5b70d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07071

    CA Lyon, 30 janv. 2025, RG 24/07071

    N° RG 24/07071 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4I6 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] Au fond du 08 août 2024 RG : 24/00427 [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 30 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6d995dcac3ba60034e3b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1