Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/07072
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/07072
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/505 Rôle N° RG 24/07072 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEEV [F] [U] C/ [13] [5] Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : - Me Frédéric
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07072
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/07072
N° RG 24/07072 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4JF Nom du ressortissant : [E] [G] [G] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles