Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07086
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 24/07086
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N°174 CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 N° RG 24/07086 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3YF AFFAIRE : [G] [N] épouse [A] et Monsieur [I] [A] C/ S.A.R.L. MDC, S.A.S. [Adresse 1] et S.A.R.L. MARTINS MENUISERI
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ca other ca_paris n° 24/07086
CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/07086
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07086 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2024 -TJ d
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ca other ca_versailles n° 24/07086
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/07086
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n°44 N° RG 24/07086 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3YF AFFAIRE : [E], [L] C/ S.A.R.L. MDC OURBEVOIE, S.A.S. GROUPE PIERRE DE PLAN, S.A.R.L. MARTINS MENUISERIES INSTALLATION, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SEPT NOVE
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