Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07087
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 24/07087
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51H Chambre civile 1-2 ARRET N°43 CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 24/07087 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3YH AFFAIRE : [N] [C] [R] ... C/ [E] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 202
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ca other ca_paris n° 24/07087
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07087
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMQ3 Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07087
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/07087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEFY Ordonnance n° 2024/M132 M. [C] M. [M] Représentant : Me Lucas PANICUCCI de la SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE M. [N] [M] Représentant : Me Lucas PANIC
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