Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07088
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/07088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/507 Rôle N° RG 24/07088 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEF2 [F] [S] C/ [12] [6] Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : - Me Frédér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07088
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/07088
N° RG 24/07088 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4KM Nom du ressortissant : [R] [C] [M] [M] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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