Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07089
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07089
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07089 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3YL AFFAIRE : S.A.R.L. TRIPODE ARCHITECTURE C/ [F] [M] ÉPOUSE [B] ... Décision déférée à la cour : Ordonnanc
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07089
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/07089
N° RG 24/07089 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4KN Nom du ressortissant : [E] [L] [L] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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