Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07090
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 24/07090
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/07090 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3YN AFFAIRE : S.A.R.L. [H] [A] ... C/ [N] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2
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ca other ca_aix_provence n° 24/07090
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 24/07090
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 23 JANVIER 2026 N°2026/023 Rôle N° RG 24/07090 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEHF [I] [D] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Madame
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07090
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/07090
N° RG 24/07090 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4KQ Nom du ressortissant : [R] [X] [X] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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