Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07091
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/07091
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/ 164 Rôle N° RG 24/07091 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEHL [U] [V] C/ [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie ROUILLIER Me Paul DRAGON Décisi
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ca other ca_paris n° 24/07091
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/07091
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/07091 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIQS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024 Date de saisine : 19 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07091
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/07091
N° RG 24/07091 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4KT Nom du ressortissant : [X] [W] [W] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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