Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07099
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 24/07099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/07099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEIS [8] C/ S.A. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - [8] - Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau D
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ca other ca_versailles n° 24/07099
CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/07099
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2025 N° RG 24/07099 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3Y5 AFFAIRE : S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY C/ S.A. WAVESTONE Décision déférée à la cour : O
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07099
CA Lyon, 11 sept. 2024, RG 24/07099
N° RG 24/07099 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4LL Nom du ressortissant : [H] [J] [J] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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