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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07104 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07104

    CA Lyon, 11 sept. 2024, RG 24/07104

    N° RG 24/07104 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4LU Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillè

    Lire la décision → Vérifier la source 66e284ffaeee35ac7edf9d8a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07104

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 24/07104

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JUIN 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJISF Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec4fa4d38000874dd37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1